Les étudiants de la clinique de la prospective juridique TechLawClinics ont été reçus en salle du contentieux du Conseil d’État pour tenir leur procès fictif, assistés par des maîtres des requêtes du Conseil d’État.

PROCÈS FICTIF 2022

Cas pratique

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Requête introductive d’instance d’appel

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Mémoire en défense

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Conclusions du rapporteur public

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PROCÈS FICTIF 2021

Cas pratique

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Requête introductive d’instance d’appel

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Mémoire en défense

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Conclusions du rapporteur public

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Jugement

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PROCÈS FICTIF 2020

Cas pratique & case study

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Requête introductive d’instance d’appel

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Mémoire en défense

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Mémoire en réplique

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Mémoire en défense n°2

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Mémoire en duplique

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Conclusions du rapporteur public

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Jugement

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